Titre : | A.M.I. - Indemnités. - I. Indu. - Absence de cessation de toute activité par le travailleur indépendant. - II. Déclaration de cessation ultérieure. - Conséquences. - III. Sanction administrative. - Légal. (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 201 à 202. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |