Titre : | A.M.I. - Soins de santé. - Indu. - A rembourser par prestataire pour interdiction d'intervention pendant cinq mois. - Prescription. - Délai applicable. - Manoeuvres frauduleuses. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 203 à 205. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |