Titre : | A.M.I. - Indemnités. - I. Constatation par le service de contrôle administratif de l'absence de cessation d'activité par le travailleur indépendant. - Recours de celui-ci auprès du T.T. - II. Indu. - [... (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 206 à 207. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |