Titre : | Pension d'invalidité d'ouvrier mineur. - Indu pour octroi d'une prestation étrangère. - Prescription de l'action en récupération. - Délai. - Point de départ. - Suspension. - Art. 1410, par.4 C.J. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 209 à 210. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |