![I. Paiement et répétition de l'indu. - Erreur inexcusable. - II. Prescription. - Renonciation tacite. - III. Rémunération. - Paiement indu. - Répétition. - Salaire net. - IV. Enseignement. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Paiement et répétition de l'indu. - Erreur inexcusable. - II. Prescription. - Renonciation tacite. - III. Rémunération. - Paiement indu. - Répétition. - Salaire net. - IV. Enseignement. - [...]. - (1995) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 749 à 754. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
