Titre : | Médecin. - Honoraires. - Service de garde organisé. - Notion. - Limitation des honoraires au barème I.N.A.M.I. - Obligation de fournir au patient une liste des médecins conventionnés. - Inopposabilité... (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/1995) |
Article en page(s) : | 758 à 761. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |