Titre : | Nationalité. - Conjoint étranger. - Déclaration d'acquisition. - Conditions. - Vie commune. - Séparation des époux au cours de la procédure. - Art. 16, §2, du Code de la nationalité belge. - Interpr. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 371 à 373. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |