Titre : | Procédure. - Délai. - Art. 54 du C.J. - Mode de calcul. - Cassation. - Invocation de la violation d'une disposition légale. - Obligation du juge de fond. - Limites. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 214 à 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |