Titre : | Procédure. - Requête de l'organisme assureur tendant à faire rembourser l'indu par le prestataire de soins. - I. Dépens. - Charge. II. Intérêts. - Conditions de débition. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 226 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |