Titre : | Procédure. - Appel. - Recevabilité. - Signification. - Changement de domicile. - Non porté à la connaissance du greffe et de l'autre partie. - Sans effet. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/06/1995) |
Article en page(s) : | p. 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |