Titre : | Etrangers. - Réfugiés politiques. - Refus. - Ordre de quitter le territoire. - Non exécuté. - Aide sociale. - Demande introduite auprès du C.P.A.S. - Condition d'octroi. - Délai. - Expiré. - Effet. - (1996) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 387 à 395. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |