Titre : | Reviseurs d'entreprises. - Commission de discipline. - Procédure. - Droits de l'homme et de la défense. - Application. - (1995) |
Auteurs : | COMMISSION D'APPEL DE L'I.R.I. |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/1995) |
Article en page(s) : | p. 396. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |