Titre : | Entrepreneur. - Enregistrement. - Sous-traitant non enregistré. - Dommages et intérêts au profit de l'entrepreneur général. - Compensation avec le coût des travaux du sous-traitant (non). - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 784 à 785. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |