Titre : | Entrepreneur. - Accès à la profession. - Défaut. - Ordre public. - Couverture de la nullité (non). - Activités partiellement autorisées. - Nullité de tout le contrat. - Conséquences. - Répétition. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 790 à 793. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |