Titre : | I. Référé. - Compétence. - Conflit collectif. - Atteinte à un droit subjectif. - II. Requête unilatérale. - Voie de fait. - Auteurs multiples et inidentifiables. - III. Enseignem. - Action en justice... - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 802 à 809. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |