Titre : | I. Référé. - Compétence. - Sociétés. - Administr. provisoire. - II. Sociétés. - Abus de majorité. - III. Sociétés. - Irrégularité de la composition du conseil d'administr. - Actionnaire ayant voté la décharge (non). - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 809 à 815. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |