Titre : | I. Obligation. - Paiement. - Imputation des paiements. - Dette portant intérêt. - Matière contractuelle. - Intérêts compensatoires. - Notion. - II. Communauté et région. - Communautés et régions ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 28/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 130 à 136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |