Titre : | Gratuité de frais médicaux. - Mesure s'appliquant aux hommes et femmes à des âges différents (lien avec le passage à la retraite). - Incompatib. avec le droit communautaire. - Non-limitation des effets. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 116 à 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |