Titre : | Règle nationale de procédure empêchant le juge national de soulever d'office un moyen tiré du droit communautaire. - Obligation, pour le juge national, de s'en tenir au cadre défini par les parties ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 117 à 118. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |