| Titre : | Droits de l'homme. - Procédure civile. - Instance en cassation. - Impossibilité, pour les parties, de répondre aux conclusions prises par le Ministère public. - Participation de celui-ci au délibéré. - (1996) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/02/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 118 à 119. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
