Titre : | I. Environnement. - Prises d'eau souterraine. - Régimes d'imposition distincts. - Eaux potabilisables ou non. - Discrimination (non). - II. Impôts. - Redevances. - Fixation de l'assiette et du taux. - Obs (1995) |
Auteurs : | MARIELLE MORIS ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 820 à 829. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |