Titre : | I. Urbanisme. - Sanctions. - Remise en état des lieux. - Astreinte. - Demande du fonctionnaire délégué. - Partie du litige. - Notion. - Surséance. - II. Observations de P.H. - (1995) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 830 à 832. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |