Titre : | Urbanisme. - Permis de lotir. - Octroi par la députation permanente. - Recours à l'exécutif. - Dénonciation au titulaire du permis. - Sécurité juridique. - Réception par le titulaire avant expiration ... (1996) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 832 à 833. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |