Titre : | I. Exploit. - Urbanisme. - Sanctions. - Transcription au registre de la conservation des hypothèques. - Sanction de l'insuffisance des mentions. - II. Urbanisme. - Sanctions. - Choix du mode de réparation (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 838 à 842. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |