![I. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Péremption et prorogation. - Personnes de droit public. - II. Référé. - Suspension d'acte administratif. - Contestation. - Compétence. - III. Expropriation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Péremption et prorogation. - Personnes de droit public. - II. Référé. - Suspension d'acte administratif. - Contestation. - Compétence. - III. Expropriation. - [...]. - (1992) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 843 à 846. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
