Titre : | Urbanisme. - Rénovation des sites d'activité économique désaffectés. - Inaction du propriétaire. - Vente publique. - Réformes institutionnelles. - Compétence des Régions. - Expropriation. - Egalité ... - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 850 à 855. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |