![I. Action publique. - Instruction. - Expertise. - II. Droits de la défense. - Inculpation et interrogatoire par le magistrat instructeur. - Ministres. - III. Connexité. - IV. Prescription. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Action publique. - Instruction. - Expertise. - II. Droits de la défense. - Inculpation et interrogatoire par le magistrat instructeur. - Ministres. - III. Connexité. - IV. Prescription. - [...]. - (1996) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 411 à 414. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
