Titre : | Référé. - Enseignement. - Diplôme. - Délivrance. - Refus. - Jury d'examen. - Décision. - Régularité. - Contrôle de légalité. - Limites. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 414 à 415. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |