Titre : | Faillite. - Immeuble, propriété du failli. - Vente. - Art. 564, al. 5, de la loi sur les faillites. - Créancier hypothécaire. - Droit de faire vendre. - Prioritaire. - Créancier hypothécaire ... - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 415 à 416. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |