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Titre :	REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 21/11/2001
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/11/2001

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Convention européenne. - Actes commis hors de la juridiction de l'Etat. - Art. 3. - Actes de torture. - Jus cogens. - Obligations positives. - Art. 6. - Droit d'accès à un tribunal. - Immunité de poursuites civiles. - Restriction justifiée. - Non-violation. - Observations : la compétence civile universelle devant la Cour européenne des droits de l'homme

Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Actes commis hors de la juridiction de l'Etat. - Art. 3. - Actes de torture. - Jus cogens. - Obligations positives. - Art. 6. - Droit d'accès à un tribunal. - Immunité de poursuites civiles. - Restriction justifiée. - Non-violation. - Observations : la compétence civile universelle devant la Cour européenne des droits de l'homme

JEAN-FRANCOIS FLAUSS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 21/11/2001)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
N3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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