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Titre : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 28/05/2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/05/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Convention européenne. - Art. 41. - Satisfaction équitable. - Droit de préemption. - Tableau de Van Gogh. - Exercice tardif. - Restitutio in integrum. - Indemnité. - Dévalorisation. - Frais extrajudiciaires. - Observations : le droit de la réparation en question : de la nécessaire affirmation de la fonction réparatoire de la responsabilité internationale de l'Etat](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Convention européenne. - Art. 5, 1°. - Détention après condamnation à une peine perpétuelle obligatoire. - Libération conditionnelle. - Réincarcération. - Condition. - Evolution du droit interne. - Violation. - Art. 5, 4°. - Maintien en détention. - Contrôle de légalité. - Violation. - Observations : peine perpétuelle obligatoire et maintien de la détention](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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N3-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |