Titre : | I. Propriété. - Mur de clôture d'un terril. - Indices de propriété. - II. Emphytéose. - Obligations d'entretien du propriétaire et de l'emphytéose. - Réparations ordinaires. - III. Troubles de voisinage.. (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 233 à 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |