Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Honoraires notariaux. - Contestation tendant à faire écarter du cahier des charges la clause "provision pour frais". - Rôle du notaire ... - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 243 à 246. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |