Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Expulsion - Absence de dérogation - Comité des droits économiques, sociaux et culturels. -Observations : Quand l'exécution d'un jugement d'expulsion se fait en dépit d'une demande de surséance (contenue dans des « mesures provisoires ») émanant d'un organe de droit international

NICOLAS BERNARD, Auteur ; VINCENT VAN TROYEN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2019)

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Article : Article de doctrine

Expulsion de logement et "mesures provisoires" demandées par l'ONU

NICOLAS BERNARD, Auteur ; VINCENT VAN TROYEN, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (384, 2019)

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