Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Dispense de la comparution personnelle. - Signature de la requête. - Note : Dispense de la comparution personnelle lors de la procédure de div. ... - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'AUDENAERDE ; BART VAN DER MEERSCH |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DIV. (N° ind, 07/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 93 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |