Titre : | I. Faillite. - Recours. - Société en nom collectif. - Opposition et appel des associés. - Recevabilité. - Conditions. - II. Chose jugée. - Limites. - Art. 23 du C.J. - Recevabilité de l'appel. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 866 à 870. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |