Titre : | Faillite. - Effets. - Apurement d'un compte courant créditeur par un compte courant débiteur en période suspecte. - Inopposabilité. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 874 à 877. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |