Titre : | Accident du travail. - Révision. - Délai. - Erreur invincible provoquée par l'assureur-loi. - Vice de consentement. - Erreur invincible. - Notion. - Appréciation. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 250 à 251. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |