Titre : | Accident du travail. - Secteur privé. - Prescription. - Art. 69 de la loi du 10/4/1971. - Prise de cours. - Ordre public. - Prescription. - Interruption. - Art. 2248 du Code civil. - Paiement à un tiers. (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/11/1995) |
Article en page(s) : | p. 254. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |