Titre : | I. Domaine public. - Voies ferrées. - Suppression de lignes et démontage de voies. - Désaffectation tacite. - II. Voirie terrestre. - Création par le passage du public. - Conditions. - (1996) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 437 à 438. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |