Titre : | Enseignement. - Avantages sociaux. - Ecoles communales. - Ecoles libres. - Egalité. - Obs. : l'égalité entre les établissements d'enseignement devant les avantages sociaux (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY ; SEBASTIEN DEPRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 441 à 444. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |