Titre : | Code judiciaire, art. 867. - Portée. - Forme des actes. - Formalités. - Irrégularité des mentions. - Nullité. - Condition. - Délai de comparution en appel. - Prescrit à peine de nullité. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/01/1996) |
Article en page(s) : | p. 444. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |