Titre : | Procédure civile. - Exercice d'un droit. - Expiration du délai. - Déchéance. - Erreur invincible. - Notion. - Obstacle à la déchéance. - Conditions. - Impossibilité absolue d'agir. - Notion. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/01/1996) |
Article en page(s) : | p. 445. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |