Titre : | I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Cassation. - Ministère public. - Impossibilité de discuter l'avis du ministère public. - Participation du ministère public au délibéré. - Violation. - Observ. - (1996) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 904 à 912. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |