Titre : | Roulage. - Intoxication alcoolique. - Preuve. - Prélèvement sanguin. - Absence de consentement. - Absence de notification suite au décès. - Validité. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 921 à 922. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |