Titre : | Chose jugée. - Autorité erga omnes de la chose jugée au pénal. - Action civile. - Qualification différente. - Fait identique. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 928 à 929. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |