Titre : | Procédure pénale. - Règlement de procédure. - Ordonnance de renvoi. - Refus d'octroi d'une mesure de suspension. - Appel de l'inculpé. - Irrecevabilité. - Observ. d'O. Klees. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; OLIVIER KLEES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 469 à 470. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |