Titre : | I. Propriété. - Troubles de voisinage. - Trouble non fautif. - Compensation. - Réparation en nature (non). - II. Observations de P. Henry. - (1995) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 966 à 969. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |