Titre : | I. Filiation. - Reconnaissance paternelle. - Enfant adultérin "a matre". - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - II. Filiation. - Contestation de paternité. - Action réservée au mari, ... - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 971 à 973. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |