Titre : | I. A.S.B.L. - Modification des statuts et de l'objet social. - Quorum et majorité. - Homologation. - Refus. - Nature du contrôle du tribunal. - II. Observations de Jean-Marie Dermagne. - (1996) |
Auteurs : | JEAN-MARIE DERMAGNE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 973 à 976. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |